La Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,47 milliard d'euros à sept groupes internationaux d’entreprises ayant participé entre 1996 et 2006 à une ou deux ententes illicites découvertes dans le secteur des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Chunghwa, LG Electronics, Philips et Samsung SDI ont participé aux deux ententes, tandis que Panasonic, Toshiba, MTPD (actuellement filiale de Panasonic) et Technicolor (anciennement Thomson) n’ont participé qu’à l’entente sur les tubes pour téléviseurs…

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Pendant près de dix ans, ces entreprises ont fixé les prix, se sont partagé les marchés et réparti les clients et ont limité leur production. La première entente portait sur les tubes couleur pour téléviseurs, la seconde sur les tubes couleur pour écrans d'ordinateur. Les ententes avaient une portée mondiale.

Chunghwa, qui a été la première entreprise à révéler l’existence des ententes à la Commission, a bénéficié d’une immunité totale d’amendes dans les deux dossiers, en vertu de la communication de la Commission sur la clémence de 2006.

En fixant le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son champ géographique, sa mise en œuvre et sa durée. Si Chunghwa n’avait pas bénéficié d’une immunité totale, elle se serait vu infliger une amende de 8 385 000 d'euros pour l'entente sur les tubes pour téléviseurs et 8 594 000 d'euros pour l'entente sur les tubes pour écrans d'ordinateur. Samsung SDI, Philips et Technicolor ont obtenu des réductions d’amendes allant de 10% à 40% pour avoir coopéré dans le cadre du programme de clémence de la Commission.

Les amendes infligées sont les suivantes :

La Cour d’appel de Chambéry vient d’attribuer aux salariés constitués en SCOP la cession de la société SET (Smart Equipment Technology), entreprise de Haute-Savoie qui fabrique des machines de bonding. Cette décision de justice, saluée par le gouvernement, inverse la décision initiale du tribunal de commerce d’Annecy, qui avait attribué l’entreprise de Saint-Jeoire-en-Faucigny (74) à Kulicke & Soffa, leader mondial des machines de bonding…

La société SET, basée à Saint Jeoire-en-Faucigny (74), était en redressement judiciaire depuis le 27 avril. Suite aux difficultés économiques rencontrées par l’ancienne maison-mère, les salariés de SET ont élaboré un projet de reprise en SCOP (Société Coopérative de Production) afin de préserver localement les emplois tout en conservant une technologie de pointe unique en France.

« L’exemple de la SET illustre la pertinence des solutions de reprise d’entreprise par les salariés pour maintenir l’emploi industriel sur le territoire français. La SCOP constitue une alternative crédible à l’entrepreneuriat traditionnel » , a déclaré Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Economie sociale et solidaire.

Le projet de SCOP, qui préserve 37 emplois sur 42 (contre 39 pour K&S), s’appuie sur un tour de table rassemblant des investisseurs publics et privés. D’un montant total de 6,2 millions d’euros, il inclut 1,6 million d’euros en fonds propres et 4,6 millions en prêts de court et moyen-terme et garanties, associant Oséo, le Programme Investissement d’Avenir, deux banques privées ainsi que le fond d’investissement de la Région Rhône-Alpes.

Lors de la onzième journée des pôles de compétitivité organisée hier à Bercy, le gouvernement a dressé la feuille de route des pôles de compétitivité pour les années à venir. Sans être aussi iconoclaste que le rapport de l’Institut de l’entreprise présenté à cette occasion et qui préconise de réduire le nombre de pôle à une dizaine, voire une quinzaine, contre 71 actuellement, les pouvoirs publics souhaitent désormais que les pôles de compétitivité focalisent leur énergie sur les retombées économiques, l’industrialisation et la diffusion des innovations dans les produits et services…

Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique ont ainsi détaillé l’ambition assignée par le gouvernement aux pôles de compétitivité, ambition annoncée par la mesure numéro 10 du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

« La réussite des pôles de compétitivité dans le travail coopératif et l'émergence de programmes de recherche et développement doivent leur permettre d’évoluer vers la création d’usines à produits d’avenir, outils déterminants dans la compétitivité de l'industrie française », ont exhorté les ministres. Les régions seront également davantage impliquées dans la gouvernance de cette politique.

Arnaud Montebourg a précisé que les pôles doivent s’organiser pour mieux convertir leurs projets de R&D en programmes industriels et devenir ainsi de véritables usines à produits d’avenir. Les pôles de compétitivité travailleront aussi en plus étroite collaboration avec les filières industrielles du Conseil National de l’Industrie. Fleur Pellerin a expliqué que les pôles de compétitivité doivent accroître leur effort d’accompagnement des PME, notamment pour l’accès au financement et l’exportation. Elle a insisté sur la mobilisation des directions des achats des grands groupes pour renforcer les collaborations dans le tissu industriel français.

Le rapport d’évaluation des pôles présenté par l’Institut de l’entreprise était particulièrement cinglant : seul un quart des projets accompagnés par les pôles génère effectivement une innovation. En France en 2012, les pôles représentent seulement : 1,5% des brevets ; 4,5% des dépenses de R&D ; 5% des créations d’entreprises innovantes.

L’institut a fait trois propositions (qui n’engagent pas le gouvernement) :
Proposition 1 : Réduire le nombre de pôles existants et les concentrer sur les secteurs à fort potentiel
La France compte aujourd’hui 71 pôles de compétitivité (contre 15 clusters d’excellence en Allemagne et 6 seulement en Finlande). 62 d’entre eux se partagent 50% du financement global disponible. De plus, ces pôles concernent peu les secteurs à plus fort potentiel et ne couvrent que 13 des 85 « technologies d’avenir ». Il est nécessaire de mettre fin à cette logique du « saupoudrage » en ramenant ce nombre à une dizaine, voire une quinzaine de pôles capables d’atteindre une taille critique et de se concentrer sur les secteurs à plus fort potentiel.

Proposition 2 : Renforcer la capacité des pôles à accompagner l’innovation et la mise sur le marché des projets
Les pôles de compétitivité sont encore majoritairement pilotés par l’État et très concentrés sur l’innovation «amont». Axés sur le développement de nouvelles technologies, ils soutiennent en priorité des programmes de R&D à forte composante publique. Or, la France accuse un plus grand retard en innovation «aval» qu’au niveau «amont». Selon l’OCDE, si la dépense de R&D française est en ligne avec la moyenne des pays développés, seules 23% des entreprises françaises ont recours à l’innovation non-technologique (contre 47% en Allemagne). Les pôles doivent donc renforcer leur capacité à proposer des services en matière de commercialisation, de design, de mise en place de nouveaux business models.

Proposition 3 : Impliquer davantage les grandes entreprises
Les pôles de compétitivité, à l’origine conçus dans une perspective de R&D plutôt que de mise sur le marché, impliquent peu les grands groupes. Alors qu’elles représentent 62% de l’effort de R&D français, les grandes entreprises n’ont bénéficié que de 10% environ de la politique des pôles de compétitivité. Pour ne pas priver les pôles de compétitivité de vecteurs de développement majeurs, il est impératif d’intégrer davantage les grands groupes à ces dispositifs grâce à une offre de services adaptée à leurs besoins et à leur forte orientation internationale, demande l’Institut.

Cliquer sur l’image pour télécharger le rapport de complet de 50 pages.

Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, a présenté lundi une initiative destinée à aider les entreprises dans leurs démarches d’exportation. Celle-ci est basée sur l’identification de couples pays-filières (mieux vivre en ville, mieux se soigner, mieux communiquer, mieux s’alimenter) offrant de forts potentiels d’exportation. Le secteur des technologies de l’énergie et du numérique, représenté par la FIEEC (Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication), a salué cette initiative. La profession est en effet positionnée sur trois des quatre thématiques prioritaires retenues…

« Cette bataille pour conquérir des marchés à l’international est d’abord celle pour l’emploi : 1 milliard de plus à l’export c’est 10 000 emplois en France. Ensemble nous réussirons », a commenté Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.

« Nous partageons pleinement l’objectif de réduire le déficit de la balance commerciale française et nos secteurs industriels, fortement exportateurs, y participent activement. Toutes les démarches visant à amplifier ce mouvement sont bienvenues. La vision basée sur un couple pays / marchés porteurs semble parfaitement adaptée pour identifier nos atouts. Désormais, il reste à passer à la phase opérationnelle pour faire en sorte que nos industries puissent affronter la compétition internationale dans les meilleures conditions » explique Pierre Gattaz, Président de la FIEEC.

Les industries électriques électroniques et de communication conçoivent en effet des produits et solutions répondant aux besoins sociétaux majeurs exprimés dans les thématiques mieux vivre en ville, mieux se soigner ou mieux communiquer : l’efficacité énergétique, la télésanté, les infrastructures électriques ou numériques, la ville intelligente, la sécurité, etc. C’est pourquoi la FIEEC soutient pleinement l’initiative de la ministre du commerce extérieur.

Pour parvenir à renforcer la présence française, le gouvernement veut mobiliser tous les acteurs :
· Les entreprises mettront en place des plans d’action à l’international dans le cadre des comités stratégiques de filière.
· Les régions, en lien avec les partenaires de l’export (chambres de commerce et d’Industrie, Ubifrance…) prépareront pour la fin du 1er trimestre 2013 des plans régionaux d’internationalisation des entreprises afin de mieux repérer et porter sur les marchés internationaux les entreprises en capacité de le faire.
· Ubifrance, en plus d’un accompagnement pendant trois ans des entreprises exportatrices, mettra en place des référents pour les quatre secteurs prioritaires. 60% des opérations du programme France export 2013 concerneront les cibles prioritaires.
· Les pôles de compétitivité s’engageront à mettre en place des plans d’action à l’international pour leurs PME innovantes, identifiant les pays cibles, définissant des actions collaboratives à l’étranger et fixant des objectifs chiffrés à trois et six ans.
· L’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) se mobilise pour valoriser l’implantation en France d’entreprises étrangères des quatre secteurs prioritaires. En 2013, elle consacrera notamment 35% de son effort de prospection à l’étranger vers ces entreprises.

Dossier de presse complet
L'étude de la Direction générale du Trésor
La présentation de l'étude de la Direction générale du Trésor

Les importations mondiales en matière de « haute technologie électronique et numérique » - logiciel, logiciels et systèmes embarqués, composants et produits électroniques à haute valeur ajoutée, objets connectés, besoins en matière de sécurité physique et numérique, robotique et e-services - sont évaluées par les pouvoirs publics à plus de 1240 milliards d’euros en 2012. Les importations mondiales devraient s’établir à environ 1 560 Md€ en 2017 (soit un potentiel d’importations supplémentaires de 280 Md€ comparé à 2012) et à plus de 1 850 Md€ en 2022 (+ 570 Md€ comparé à 2012).

A l’occasion du Forum DGA Innovation organisé mardi dernier à Paris, Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a annoncé le lancement du Pacte Défense PME. Premier investisseur industriel public et privé (16 milliards d’euros en 2013), le ministère de la Défense souhaite faire des 4 000 PME d’armement la priorité de son action industrielle. Ce pacte contient 40 mesures pour les PME et les ETI pour soutenir la base industrielle et technologique de défense française, et en particulier les PME. Nous vous en détaillons les 10 mesures phares…

Les 10 actions principales :
• Rendre obligatoire la prise en compte de la dimension PME dans les processus achat du ministère de la Défense par une étude systématique de leur positionnement sur le segment considéré et définir la stratégie d’achat en conséquence.
• Attribuer en priorité les marchés de moins de 15 000 € aux PME et aux TPE sous réserve que le tissu qu’elles constituent localement soit compétitif et que l’attribution se fasse après mise en concurrence.
• Valoriser les approches innovantes dans les achats courants pour atteindre un volume de 2% de la commande publique effectués auprès des PME et ETI innovantes, à l’horizon 2020, conformément au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
• Porter de 10 à 20% le pourcentage minimum de l’avance attribuée aux PME dans les nouveaux marchés d’armement et optimiser l’utilisation de cette avance pour les autres marchés du ministère.
• Maintenir pendant 3 ans le montant des crédits budgétaires d’études amont, augmentés de 10% dans la loi de finances 2013 à 750 millions d’euros.
• Porter de 40 M€ à 50 M€ en 3 ans le montant des crédits soutenant l’innovation duale des PME (RAPID).
• Garantir un nombre minimum annuel de 30 marchés portant sur des travaux de R&T et d’un montant inférieur à 2M€ HT, plus accessibles aux PME.
• Faciliter l’intégration des innovations des PME soutenues par le ministère de la Défense dans les programmes et les systèmes d’armes des maîtres d’œuvre dans le cadre de conventions bilatérales signées entre le ministère de la Défense et les principaux maîtres d’œuvre industriels.
• Expérimenter l’attribution de labels aux PME et aux ETI pour les aider à conquérir de nouveaux marchés hors ministère de la Défense, en France et à l’exportation.
• Créer des Pôles régionaux à l’économie de défense pour développer les PME en région, leur donner un meilleur accès aux informations sur les marchés de défense, répondre à leurs attentes et appuyer les acteurs locaux du développement économique.
Chaque année, le ministère de la Défense dressera un bilan de ces mesures pour évaluer leur efficacité.

Télécharger le document complet des 40 mesures du Pacte Défense PME

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’Union européenne sur les concentrations, le projet d’acquisition de la société irlandaise Cooper Industries par l'entreprise américaine Eaton. L’opération a pour effet de réunir les activités de Cooper et d’Eaton dans le secteur des équipements et composants électriques. L’enquête menée par la Commission a confirmé qu’à l’issue de l’opération, les clients de l'industrie des composants électriques auraient toujours accès à d’autres fournisseurs de produits électriques…

La Commission a examiné les effets en matière de concurrence que le projet d’acquisition aurait sur les marchés des boîtiers pour emplacements non dangereux, des disjoncteurs et des fusibles, sur lesquels les activités des parties se chevauchent. Il est apparu qu’il restera plusieurs concurrents pour chaque type de produit en cause.

Rappelons qu’Eaton et Cooper Industries avaient annoncé leur fusion en mai dernier dans une transaction qui représente 11,8 milliards de dollars. A l’issue de l’opération, les actionnaires d’Eaton détiendront 73% du nouveau groupe et les actionnaires de Cooper Industries 27%.

Le nouveau groupe aurait affiché en 2011 un chiffre d’affaires de 21,5 milliards de dollars pour un bénéfice (EBITDA) de 3,1 milliards. 535 M$ d’économies annuelles sont attendues d’ici à 2016 de la mise en commun des synergies entre les deux groupes.

Fondé en 1911, le groupe Eaton emploie 72 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 16 milliards de dollars en 2011. Eaton est un leader technologique international dans le secteur des composants et systèmes électriques pour la qualité, la distribution et le contrôle de l'alimentation, mais aussi sur les marchés suivants : composants hydrauliques, systèmes et services pour les équipements industriels et mobiles, carburants pour l'aérospatiale, systèmes hydrauliques et pneumatiques à utilisation militaire ou commerciale, systèmes de transmission pour les camions et l'automobile, permettant de meilleures performances, des économies de carburant et une sécurité accrue.

De son côté, le groupe irlandais Cooper Industries a été fondé en 1833. Fabricant de composants électriques (fusibles notamment) et d’outils (dont les fers à souder en électronique), Cooper Industries a réalisé un chiffre d’affaires de 5,4 milliards de dollars en 2011, dont 40% réalisé auprès de clients en dehors des Etats-Unis et 62% auprès d’une clientèle industrielle et de fournisseurs d’énergie. Dans l’électronique, Cooper Industries propose notamment des circuits de protection, des composants magnétiques, des connecteurs, des inductances et des supercondensateurs.