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br> La Cour d'appel de Paris a annulé une décision par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Sony et Philips à une amende totale de 32 millions d’euros pour une pratique d’entente sur les prix de vente au détail dans le secteur de l’électronique grand public.

Faisant application du principe de la loyauté de la preuve, la Cour d'appel a écarté les enregistrements de conversations téléphoniques réalisés de façon déloyale, à l’insu des personnes concernées, ainsi que l'ensemble des pièces de procédure s'y rapportant.

Constatant que les pièces demeurant au dossier ne permettaient pas d'étayer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle, la Cour d'appel a annulé la décision et ordonné le remboursement du montant de l'amende.

La Cour d'appel a toutefois renvoyé le dossier à l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède, le cas échéant, à une reprise de l'instruction sur des pratiques qui remontent maintenant à une quinzaine d'années.