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br> La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility pour déterminer si l’Américain, en passe d’être racheté par Google, a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’Union européenne sur les ententes et abus de position dominante.

À la suite de plaintes déposées par Apple et Microsoft, la Commission examinera en particulier si Motorola, en sollicitant et en rendant exécutoires des injonctions à l’encontre d’Apple et de Microsoft concernant des produits phares tels que l’iPhone, l’iPad, Windows et la Xbox, sur la base de brevets qu’elle a déclarés essentiels à la fabrication de produits conformes aux normes, a manqué à ses engagements irrévocables envers les organismes de normalisation. Ces engagements lui imposent d’accorder des licences pour ces brevets essentiels liés à des normes à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. La Commission s’attachera à établir si le comportement de Motorola équivaut à un abus de position dominante interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Motorola a pris de tels engagements envers les organismes de normalisation concernés, lors de l’adoption des normes relatives au système de télécommunications mobiles et sans fil de deuxième et troisième générations («2G» et «3G»), de la norme de compression vidéo H.264 et des normes applicables aux technologies WLAN (réseau local sans fil).
En outre, la Commission se penchera sur l’allégation d’Apple et de Microsoft selon laquelle Motorola offrait des conditions déloyales d’octroi de licences pour ses brevets essentiels liés à des normes, en violation de l’article 102 du TFUE.

Le 13 février 2012, la Commission avait approuvé le rachat de Motorola Mobility par Google, sans préjuger des problèmes de concurrence que pouvait entraîner l’utilisation de brevets essentiels liés à des normes.

L’ouverture de procédures signifie que la Commission va traiter ces dossiers de manière prioritaire. Elle ne préjuge en rien de leur issue.