La Commission européenne vient d’adopter de nouvelles règles pour faciliter l’octroi d’aides par les États membres aux activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI). Le nouvel encadrement des aides d’État à la RDI assouplit les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder des aides aux entreprises. Ces nouvelles règles doivent aider les États membres à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 « pour une croissance intelligente, durable et inclusive », tout en limitant les distorsions au sein du marché unique …

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Pour stimuler la croissance économique, l’Union européenne a pour objectif de porter les dépenses de R&D à 3% du PIB. Dans ce domaine, l'Union reste cependant à la traîne par rapport à ses principaux concurrents internationaux, tels que les États-Unis ou le Japon, principalement en raison du plus faible niveau des investissements privés, rappelle la commission. Les nouvelles règles visent à garantir que l'argent public sera utilisé là où il est nécessaire et que les aides d’État permettront de mobiliser des investissements privés dans des projets qui, autrement, ne pourraient pas être mis en œuvre, tout en préservant la concurrence au sein du marché unique.

En outre, l’éventail des mesures qui ne doivent plus être notifiées à la Commission pour autorisation préalable a été élargi au titre du nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Ces deux ensembles de règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Les nouvelles règles relatives aux aides d’État à la RDI énoncées dans le RGEC et l'encadrement RDI se caractérisent principalement par les aspects suivants :
• Une réduction des contraintes administratives pour les pouvoirs publics : en vertu du RGEC, les seuils en dessous desquels les aides sont exemptées de l’obligation de notification ont été relevés de manière significative. Cela laisse une plus grande marge de manœuvre aux États membres et le processus de mise en œuvre des aides à la RDI s'en trouve accéléré. Par exemple, les États membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros au titre des règles antérieures. En outre, le champ d’application des aides aux projets de RDI pouvant être exemptées de l’obligation de notification au titre du RGEC a également été élargi. Il s’étend à présent aux projets pilotes et prototypes, aux pôles d’innovation et aux aides à l’innovation de procédé et d’organisation.
• Des niveaux d'aide admissibles plus élevés : afin d’aider l'industrie à remédier aux déficits de financement, l'encadrement RDI autorisera, pour les mesures notifiées à titre individuel, des aides représentant jusqu’à 70% des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu'à 90% pour les petites entreprises menant des activités de recherche appliquée. Ces coûts admissibles incluent également les coûts de prototypage et de démonstration.
• Une simplification et une sécurité juridique accrue : afin de simplifier l’évaluation des aides de grande ampleur en faveur de projets qui revêtent clairement un intérêt commun européen, les projets de R&D cofinancés par l’UE, par exemple dans le cadre de la stratégie Horizon 2020, seront désormais présumés être des aides d'État nécessaires et appropriées. Étant donné que les financements publics d’activités non économiques ne constituent pas des aides d’État, les nouvelles règles de l'encadrement RDI fournissent des critères et des orientations plus clairs pour distinguer les activités économiques des activités non économiques.

Depuis l'entrée en vigueur du précédent ensemble de règles en 2007, la Commission a autorisé plus de 250 régimes d’aides et près de 55 mesures d’aide individuelles de grande ampleur, ces seules mesures représentant une valeur cumulée d'environ 2,5 milliards d’euros. Environ 80% des projets d’aide de grande ampleur ont porté sur des technologies clés génériques, telles que la microélectronique et la nanoélectronique, des matériaux avancés, des biotechnologies industrielles et des systèmes de fabrication de pointe. Les États membres ont aussi de plus en plus exploité la possibilité de mettre en œuvre des aides à la RDI sans l’autorisation préalable de la Commission, dans le cadre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Au total, les aides d’État à la RDI octroyées au titre des règles antérieures s’élèvent à un montant estimé à 62,4 milliards d’euros.

Le texte du RGEC peut être consulté ICI et l'encadrement RDI est disponible ICI.