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publicité

br> La Commission européenne présente une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'Union européenne, dernier élément nécessaire à la mise en place d'un brevet européen unique ; actuellement, il est dix fois plus cher d'obtenir un brevet en Europe qu'aux États-Unis, ce qui décourage la recherche, le développement et l'innovation tout en érodant la compétitivité européenne.

C'est la raison pour laquelle l'Europe se doit d'agir de manière à permettre aux innovateurs de protéger leurs inventions pour un coût abordable, grâce à un brevet unique valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, moyennant un coût de traduction minime, et sans devoir non plus faire valider ce brevet auprès des autorités nationales compétentes comme c'est actuellement le cas. La nouvelle proposition est fondée sur le système trilingue éprouvé, en vigueur à l'Office européen des brevets (OEB); elle réduira considérablement les coûts actuels de traduction si elle est adoptée.

La proposition de règlement du Conseil prévoit en effet que les frais de procédure d'un brevet de l'UE, valable dans les 27 États membres, n'excéderont pas 6200 euros, dont 10% seulement seront imputables aux traductions.

En raison des coûts liés à la procédure actuelle, la plupart des inventeurs ne font breveter leur invention que dans un nombre très limité d'États membres. Un brevet européen validé dans 13 pays, par exemple, peut coûter jusqu'à 20 000 euros, dont près de 14 000 euros pour les seules traductions, ce qui le rend plus de dix fois plus cher qu'un brevet américain, qui coûte environ 1850 euros, détaille la commission.

L'actuel système de brevet européen est en effet très coûteux et complexe, en particulier sous l'angle des exigences en matière de traduction. L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises. Mais pour que le brevet délivré soit opposable dans un État membre, l'inventeur doit ensuite en solliciter la validation auprès du service national de la propriété industrielle, ce qui implique des coûts administratifs et de traduction.

La proposition de la Commission repose sur le régime linguistique en vigueur à l'Office européen des brevets. En vertu de ce texte, les brevets de l'UE seront examinés et délivrés dans une des langues officielles de l'Office, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant). La publication comportera une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office. Les revendications figurent dans la partie du brevet qui détermine l'étendue de la protection conférée à l'invention.

Aucune traduction supplémentaire dans d'autres langues ne sera exigée du titulaire du brevet, sauf en cas de litige relatif au brevet de l'UE. Dans cette dernière hypothèse, il pourrait être exigé du titulaire d'un brevet qu'il produise à ses frais des traductions supplémentaires. Par exemple, il pourrait devoir fournir une copie du brevet traduit dans la langue d'un contrefacteur présumé ou dans la langue de la procédure juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas celle dans laquelle le brevet a été délivré.