<

publicité

br> Le gouvernement ouvre jusqu’au 15 octobre une consultation publique sur les décrets d’application concernant les communications électroniques et le très haut débit avec l’ambition que ces décrets soient publiés avant la fin de l’année ; le déploiement des réseaux de communications à très haut débit en fibre optique sur tout le territoire constitue en effet un enjeu économique majeur, avec l’objectif d’au moins 4 millions d’abonnés au très haut débit d’ici à 2012.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a défini un programme pour le très haut débit visant à réduire les coûts de déploiement, à faciliter le câblage des immeubles, à permettre l’accès de tous aux débits nécessaires pour les services du futur et à renforcer la R&D et le développement des usages. Dans le cadre de ce programme, plusieurs dispositions ont été inscrites dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :

· l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;
· l’instauration d’un droit à la fibre optique, inspiré du « droit à l’antenne » ;
· l’encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs ;
· la mutualisation des câblages installés dans les immeubles ;
· le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique.

La loi de modernisation de l’économie a également instauré un droit à l’information des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.

La consultation publique porte sur cinq projets de décrets, dont quatre sont pris en application de la loi de modernisation de l’économie. Ces quatre projets de décrets portent sur le « droit à la fibre optique », le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique, la convention entre opérateur et propriétaire et l’information de l’Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux implantés sur leur territoire par les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructure de réseaux de communications électroniques. Le cinquième projet de décret fait écho au précédent : il est relatif à la publication d’informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

La consultation est disponible sur le site http://www.telecom.gouv.fr