Mardi 16 Septembre @ VIPress.netModification de la directive sur les déchets
Le 8 septembre, le Parlement européen a donné son appui à la proposition de Commission modifiant les règles relatives à la responsabilité du producteur du déchet dans la directive sur les déchets d'équipement électrique et électronique. L’article 9 de la directive stipule en effet que le financement de la collecte, traitement et valorisation de tels déchets est assuré par son producteur. Toutefois, il est apparu que du fait de l’importance de cette responsabilité, la société productrice pouvait parfois être conduite à l’insolvabilité. En avril 2003, la Commission a proposé que la responsabilité soit basculée du producteur de déchets au fabricant du nouveau produit allant le remplacer. Cependant, lorsque l’ancien produit n’est pas remplacé, la charge du financement restera à l’entreprise produisant le déchet…
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