Mercredi 01 Février @ VIPress.netBruxelles ouvre une procédure à l'encontre de Samsung
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si Samsung Electronics a utilisé de façon abusive, contrairement à l’engagement qu'elle avait donné à l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), certains de ses droits de brevets essentiels liés à la 3G dans le but de fausser la concurrence sur les marchés européens des appareils de téléphonie mobile, enfreignant en cela les règles de l’Union européenne sur les ententes et abus de position dominante.
En 2011, Samsung a déposé une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès de différentes juridictions nationales à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets, qu'elle juge essentiels à la mise en œuvre des normes européennes en matière de téléphonie mobile. La Commission examinera notamment si, ce faisant, Samsung a ignoré son engagement irrévocable, donné en 1998 à l’ETSI, d’accorder des licences pour tout brevet essentiel lié à la norme européenne en matière de téléphonie mobile 3G à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Elle examinera si un tel comportement équivaut à un abus de position dominante interdit.
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