Jeudi 23 Novembre @ VIPress.netBruxelles assouplit l’encadrement des aides d'État aux entreprises
La Commission européenne a adopté un nouvel encadrement destiné à expliquer aux États membres comment octroyer au mieux leurs aides d'État, en ne les consacrant pas uniquement aux projets de recherche et développement, mais aussi à des projets d'innovation, sans enfreindre les règles du traité CE en matière d'aides d'État.
Ce nouvel encadrement définit une série d'orientations pour des types d'aides d'État bien spécifiques – tels que l'aide aux projets de recherche et développement, l'aide aux jeunes entreprises innovantes et l'aide aux pôles d'innovation. Ce nouvel encadrement doit être applicable au 1er janvier 2007.
En vertu de l'encadrement des aides d'État, les États membres resteront tenus de notifier leurs mesures d'aide à la Commission pour vérification et autorisation, mais si les mesures sont élaborées conformément aux orientations, l'autorisation n'en sera que plus rapide, assure la Commission.
Différents types d’aides d'État autorisées :
· aides en faveur de projets de recherche et développement;
· aides aux études de faisabilité technique;
· aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME;
· aides aux jeunes entreprises innovantes;
· aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services;
· aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation;
· aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié à l'intention des PME;
· aides aux pôles d'innovation.
La Commission vient aussi d’adopter une communication intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (voir [L]http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1598&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en|communiqué[/L]).
Le texte intégral de l'encadrement est disponible à l’adresse suivante:
[L]http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/rdi_fr.pdf|http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/rdi_fr.pdf[/L]
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