Mercredi 15 Décembre @ VIPress.netBruxelles permet à certains états membres d'avancer sur le brevet unique européen
La Commission européenne vient de présenter une proposition ouvrant la voie à une «coopération renforcée» en vue de créer un brevet unique dans l'Union européenne ; faisant suite à une demande de douze états membres (Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni), ce système de protection unifié permettrait aux états membres qui le souhaitent de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays participants.
« Obtenir un brevet coûte actuellement dix fois plus cher en Europe qu'aux Etats-Unis, en raison des coûts nationaux de validation et de traduction. Cette situation a un effet dissuasif sur la recherche, le développement et l'innovation et mine la compétitivité européenne », souligne la Commission européenne.
Valider un brevet européen dans seulement 13 États membres peut coûter jusqu'à 18 000 euros, dont près de 10 000 euros de coûts de traduction. Par conséquent, le brevet européen est dix fois plus onéreux que le brevet américain, ce dernier revenant en moyenne à 1 850 euros. Dès lors, la plupart des inventeurs ne brevettent leur invention que dans un nombre très limité d'États membres.
Les propositions de la Commission en faveur d'un brevet européen unique font l'objet de discussions depuis plus d'une décennie. Le régime linguistique a toutefois donné lieu à des blocages au Conseil. La Commission a tenté de débloquer la situation en déposant en juin 2010 une proposition sur les dispositions relatives à la traduction du brevet de l'Union européenne. Cependant, étant donné que le Conseil de ministres de l'Union européenne n'est pas parvenu à un accord unanime sur les exigences linguistiques applicables au brevet de l'UE, la Commission a déposé une proposition visant à autoriser la «coopération renforcée» dans ce domaine, conformément aux traités européens.
Le système européen de brevet est actuellement très coûteux et complexe, notamment en raison des exigences de traduction. L'Office européen des brevets (OEB) – organe de l'Organisation européenne des brevets qui regroupe 38 pays (les 27 États membres plus onze autres pays européens) selon un mode de fonctionnement intergouvernemental – examine les demandes de brevet et est responsable de l'octroi de ceux-ci si les conditions sont remplies. Cependant, pour que le brevet octroyé soit valable dans un État membre, l'inventeur doit encore en demander la validation au niveau national dans chaque pays où il souhaite bénéficier de la protection du brevet. Cette procédure implique des coûts de traduction et des frais administratifs considérables.
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