Mercredi 19 Décembre @ VIPress.netLes délais de paiement tomberont à 60 jours en 2008
Le gouvernement proposera au premier semestre 2008 au Parlement de limiter à 60 jours le délai de paiement maximal et de fixer des pénalités dissuasives en cas de dépassement de ces délais, annonce Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux Entreprises.
Il s’agira de 60 jours calendaires, et non de 60 jours dits « fin de mois » dont la computation ne débuterait qu’à la fin d’un mois civil. La loi augmentera également les taux d’intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement. Il s’agira là d’une première étape, pour rejoindre rapidement la moyenne européenne. L’objectif du gouvernement est bien d’aller encore plus loin.
Cette décision s’appuie sur le rapport sur les délais de paiement remis par Jean-Paul Betbèze.
[L]http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/delais_paiement071218/rapp_delais_paiement071218.pdf|Rapport de Jean-Paul Betbèze[/L]
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