Mercredi 13 Avril @ VIPress.netL’Europe propose un système de protection par brevet unitaire sans l’Espagne et l’Italie
Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui, la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu’à 80%.
N’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres. Les deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables. Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen. La Commission espère que l’Espagne et l’Italie, qui ne comptent pas encore parmi les pays participants, prendront part à cette coopération renforcée.
Le système de brevet actuel en Europe est très coûteux et très complexe, surtout dans la phase qui suit la délivrance du brevet, ce qui est généralement reconnu comme une entrave à l’innovation. L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l'Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’UE + 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions. Toutefois, pour qu’un brevet soit valable dans un État membre, l’inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs considérables, pouvant atteindre environ 32 000 euros pour une validation dans les 27 États membres, dont 23 000 euros pour les seules traductions. À titre comparatif, le coût moyen d’un brevet aux États-Unis est de 1 850 euros, souligne la Commission.
De surcroît, le maintien en vigueur des brevets impose l’acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l’exploitation de l’invention brevetée doit être enregistré de la même manière.
Grâce aux mesures proposées par la Commission, après une période de transition durant laquelle le coût d’un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres sera inférieur à 2 500 euros, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 euros.
La proposition de la Commission relative à un brevet unique de l’UE était en discussion depuis plus de dix ans, mais était bloquée au Conseil en raison de désaccords sur le régime linguistique. La Commission a tenté en vain de débloquer le dossier en 2010 en présentant une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne. Le Conseil n’étant pas parvenu à l’unanimité sur le régime de traduction applicable, la Commission a présenté en décembre 2010 une proposition visant à autoriser une coopération renforcée dans ce domaine. Le 10 mars 2011, suite à l’accord exprimé par le Parlement européen le 15 février, le Conseil «Compétitivité» a adopté la décision autorisant l’instauration d’une protection par brevet unitaire sur le territoire des 25 États membres participants.
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