Jeudi 10 Décembre @ VIPress.netAbus de position dominante: la Commission accepte les engagements de Rambus
La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Rambus plafonnant notamment ses taux de redevances sur certains brevets portant sur les mémoires DRAMs ; la Commission avait initialement estimé que Rambus avait pu commettre une infraction aux règles de l'UE relatives à l'abus de position de marché dominante en appliquant des redevances excessives pour l’utilisation de ces brevets.
Afin de dissiper les réserves émises par la Commission, Rambus s'est engagée à plafonner pendant cinq ans, au niveau mondial, le taux de ses redevances pour les produits conformes aux normes JEDEC. Dans le cadre de cet ensemble de mesures correctives, Rambus a accepté de ne percevoir aucune redevance pour les normes concernant les puces SDR et DDR qui ont été adoptées alors que Rambus était membre du JEDEC, et de ne percevoir qu'une redevance maximale de 1,5% pour les dernières générations de normes JEDEC concernant les DRAM (DDR2 et DDR3), ce qui est nettement plus bas que les redevances de 3,5% perçues par Rambus pour les DDR.
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